La rupture conventionnelle d’un contrat de travail est réalisée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Ce type de rupture de contrat donne notamment droit aux allocations chômage. Si vous souhaitez quitter votre emploi, mieux vaut donc négocier une rupture conventionnelle que démissionner. Découvrez ci-après nos conseils pour négocier une rupture conventionnelle.
Bien comprendre les intérêts de chaque partie
Un employeur n’est pas obligé d’accepter une demande de rupture conventionnelle. Il faut donc négocier une rupture conventionnelle. Ce mode de rupture de contrat de travail est favorable au salarié, car il lui permet de bénéficier d’indemnités de départ et d’allocations chômage.
En revanche, l’intérêt pour l’employeur apparaît moins évident, parce que la rupture conventionnelle entraîne pour lui des frais d’indemnité de départ. L’indemnité légale ne peut être inférieure au montant minimum légal prévu dans le Code du travail. Il faut donc convaincre l’employeur que se séparer de vous à l’amiable présente un bénéfice pour l’entreprise.
À cet effet, préparez par avance votre argumentation. Demandez un entretien à votre employeur, puis expliquez-lui votre demande. Votre mal-être au travail peut, par exemple, à terme entraîner une perte d’efficacité, ce qui serait préjudiciable pour l’entreprise. Vous pouvez également avoir un projet de reconversion ou de création d’entreprise intéressant pour votre employeur…
Pour définir les conditions de la rupture conventionnelle, au moins un entretien préalable est obligatoire. Les deux parties fixent librement les modalités (date, heure, lieu, moyen de confirmation). Dans la convention de rupture, la date de départ convenue et le montant de l’indemnité versée sont obligatoirement reportés.
Proposer un préavis convenable pour une rupture conventionnelle
Le préavis stricto sensu n’existe pas dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Ce terme est en effet réservé à la démission ou au licenciement (quelques semaines à trois mois). Néanmoins, il reste des délais de procédure légale. Ainsi, un délai de rétractation de quinze jours calendaires court à partir du lendemain de la date de signature de la convention.
Passé ce délai, si aucune partie n’a souhaité revenir sur sa décision, l’employeur envoie à la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) un exemplaire de la convention de rupture ainsi qu’une demande d’homologation. Un délai d’homologation de quinze jours ouvrables doit alors être observé.